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Vous avez pour habitude de régler vos achats en espèces ? Pour lutter contre la délinquance, une proposition de loi introduite par un sénateur pourrait faire changer le cadre législatif en vigueur.
Simple, pratique, rapide… le paiement en espèces a de nombreux avantages. Malgré l'importance croissante du paiement par carte bancaire et du paiement mobile , ce mode de règlement continue d'occuper une place importante. Cependant, l'argent liquide présente un inconvénient majeur : son anonymat. Les transactions en espèces peuvent aisément dissimuler des opérations illicites. Pour lutter contre la petite délinquance, le sénateur Christian Bilhac souhaite donc que la loi soit modifiée et durcie.
Quelles sont les règles actuelles pour les paiements en liquide ?
En France, l'utilisation des pièces et des billets est encadrée. Depuis le mois de janvier 2024, l'Union européenne a même fixé un cadre général à l'ensemble de ses Etats-membres. Depuis, les paiements en argent liquide ne peuvent plus dépasser les 10 000 euros. Cette disposition reste néanmoins subsidiaire aux mesures prises par chaque Etat. Ainsi, en France, d'autres règles plus restrictives s'appliquent à la circulation des espèces entre les particuliers et/ou les professionnels.
Entre un particulier et un professionnel, les paiements en espèces ne peuvent pas dépasser les 1 000 euros. Seules les transactions exclusivement réalisées entre particuliers peuvent excéder ce seuil, sans dépasser les 10 000 euros définis par l'Union européenne, à la condition de faire l'objet d'un écrit à partir de 1 500 euros. Doivent notamment figurer la date de l'opération, le nom de l'acheteur et l'objet de la transaction.
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Un encadrement législatif jugé insuffisant pour lutter contre la délinquance
Pour Christian Bilhac, sénateur, vice-président de la commission des finances et membre du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), le cadre légal actuellement en vigueur n'est pas suffisant. Le sénateur déplore des niveaux trop élevés, laissant le champ libre aux échanges d'argent dont l'objet est illicite. Drogue, travail non déclaré, fraude fiscale… "Force est de constater que |…] les sommes échangées lors des transactions sont très souvent d'un montant beaucoup plus faible et peuvent échapper aux dispositions de la législation" estime Christian Bilhac.
Le sénateur plaide en faveur d'un meilleur encadrement et d'un abaissement des seuils en vigueur afin de lutter contre le blanchiment d'argent et la délinquance. "Le paiement en espèces de sommes relativement modestes reste un mode notoirement reconnu de blanchiment d'argent pour les dealers et leurs patrons" explique-t-il, d'autant plus que, entre particuliers, la limite de 10 000 euros laisse une grande marge de manœuvre aux fraudeurs et aux contrevenants.
Vers une interdiction des paiements en cash supérieurs à 1 000 euros ?
Pour lutter contre la délinquance, la fraude fiscale et le blanchiment d'argent, le sénateur Christian Bilhac a déposé une proposition de loi en faveur d'un abaissement des seuils de paiement en espèces. La limitation envisagée serait alors de 1 000 euros pour tous, particuliers comme professionnels. Les exceptions actuellement possibles pour les personnes n'ayant pas de chéquier, de carte bancaire ou de compte bancaire seraient également supprimées.
Cette proposition de loi, également signée par d'autres membres du groupe Rassemblement démocratique et sociale européen, doit être examinée par la Commission des finances après son dépôt le 22 mai, puis devra passer en séance publique pour être, ou non, adoptée ( NDLR : cet agenda est désormais chamboulé par la dissolution de l'Assemblée nationale). Se pose néanmoins la question du contrôle, d'un point de vue pratique, du respect des seuils de paiement en liquide qui, par essence, sont quasiment impossibles à tracer et invisibles.
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